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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
700 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977
28 juin 1984
   The Chamber of seven judges to be constituted included, as ex officio members, Sir Vincent Evans, the elected judge of British nationality (Article 43 of the Convention) (art. 43), and Mr.
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