Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603411e07bedb901dae27623
9 février 2017
9 février 2017
B Sur l'existence de la garantie intrinsèque d'achèvement : En application de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Le contrat doit
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L212-1 et 212-2 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48ccab9ed1b0008c66c44
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 4 octobre 2022, AG2R prévoyance, intimée, demande à la cour au visa des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1343-2 et 1344-1 du code civil, de': - Confirmer
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.211-13 alinéa 2 du Code des assurances, - Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officiellePage 6 sur 7