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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
Il y a lieu dans ces conditions de considérer que l'exigence de motivation imposée par l'article L211-7 du code des relations entre le public et l'administration est respectée et de rejeter la demande
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
Ces principes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code. 8.
Chambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu a article 700 en cause d'appel.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fe31953a33f9365e4f
1 juillet 2025
poitevins Vitalis et la SMACL à payer 1.277.783,52 euros à Mme [D] [U], - dit que cette somme portera intérêt en vertu de l'article L211-13 du code des assurances au double du taux de l'intérêt légal
Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
de responsabilité civile) sont répartis en deux catégories (articles L211-12 et L211-14).
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
L'article L2141-5 du code du travail en son alinéa 1 énonce que : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Pôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
[H] [C] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2019, en
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
, ' 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ' Condamner la RTM aux entiers dépens Par conclusions déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme dès lors que le SCOT est caduc ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 2
67932fd89097fd849ae8ab46
23 janvier 2025
Comme le relève l'appelante, la mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale est régie par les articles L. 2135-7 et suivants du code du travail et aucune disposition du code de
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
La sanction de ces dispositions est prévue à l'article L211-13 du même code qui dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte
2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.
2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et
DTA_2300616_20251118
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