Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 2] [Localité 3], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ; préalable à

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

[T] [G] (par ailleurs son propre assuré quant à la moto) pour fournir certains éléments médicaux, de sorte qu’il y a lieu sur le fondement des articles L211-9 et suivants du code des assurances à doublement

700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner aux entiers dépens, De débouter la SAS FCT ABSUS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, et rejeter l'exécution

Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, L142-1 et L142-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention de Mme [K] au titre de la violation de l'obligation de sécurité

L’article L216-2 du même code prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa

L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières

700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 18 décembre 2006 de la société

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

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de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213'6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du POS de la commune de [Localité 18] soit le 21

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu