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532 résultats pour « Article L2152-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de l'article L212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient toutefois au salarié d'étayer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fddd246b2d4ce76ea04f6cb

Appel

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8cbefb73d2e55750e1a

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402636_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L.2111-2 du même code " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

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CA

Avis

CADA:20231416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE l'article L2512-5 du Code du travail, sous le chapitre II « dispositions particulières dans les services publics » dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L2512

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

octobre 2003 est entâché de nullité puisque dérogeant illégalement aux dispositions fixées par l'article L 3123-33 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

696b6534cdc6046d47a1ba60

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait

Source officielle