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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153
11 décembre 2015
11 décembre 2015
le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
9 juin 2011
défaillant CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 4] défaillante CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS [Adresse 3] [Localité 4] défaillante CONFEDERATION
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L 3121-22 § 1 du code du travail.
Source officielleRéférés civils
668c2bda894f7f4d2e09f70c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L2141-10 du Code de la Commande Publique prohibe les conflits d’intérêts et la jurisprudence a érigé le principe l’impartialité en principe général du droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
11 décembre 2013
branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
11 décembre 2013
11 décembre 2013
: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
4 du code de procédure civile, et, en application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera pas statué sur ces demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616396425fe465b53b77f460
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui
Source officielleTrib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise
Source officielle4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
- Dire et juger que : * le contrat Genidec n'est pas soumis aux clauses types puisqu'il porte sur des travaux de génie civil non soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L241-1 du code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
611-10 du Code du Travail ; -que l'article L 221 9° du Code du Travail autorise les entreprises fabriquant des denrées alimentaires de consommation immédiate à donner le repos hebdomadaire par roulement
Source officiellePage 6 sur 51