L'article L3123-15 du même code dit que lorsque pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou

MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

L312-10 du code de la consommation sont respectés.

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation un transport sur les lieux était prévu le 02 avril 2025 .

, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

(SIAEP), du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) ou du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN), des articles L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

Aux termes de l'article L3121-33 II et III du code du travail: 'II.

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le silence gardé par le salarié n'atténue en rien les manquements

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 n'est donc pas applicable en l'espèce.

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

de l'article L3121-27 du code du travail.

[Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

[H]de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.