Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 354 résultats pour « Article L3253-18-7 Code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 354 résultats pour « Article L3253-18-7 Code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail
Article 5
L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.
Article 8
I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en
Article L6325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.
Article 5
Ces taux sont les suivants : -heures de soirée (entre 18 heures et 22 heures) : 10 % ; -heures de nuit (entre 22 heures, le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ; -heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures)
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct.
Article R3211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées
Article 103
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art.
Article 20
La réparation incombe aux employeurs responsables et, le cas échéant, au fonds commun des accidents du travail survenus dans le métropole, conformément aux dispositions des articles 1er à 7 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966.
Article R717-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou
Article R4511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement
Article R229-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la
Article R3113-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
des impôts. 3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ; b) A l'article R. 323-1 du code de la route ; c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la
Article D373-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 35
Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ”
Article R162-34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 60
Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Article 56
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 1 bis
Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.
Article 12
Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
Article L241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.
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