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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
L 212-4 du Code du travail), et ceux où le salarié est à la disposition de l'employeur comme en l'espèce où la ligne de téléphone fixe est transférée au téléphone mobile lors des déplacements.
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