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101 résultats pour « Article L3264-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69788480cdc6046d47d8ef8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012f174e929a9d8fa077d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 22.09.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df3148aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en unité hospitalière [6], conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a4dcdc6046d470fdcbc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 30.12.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5f4965b5d9df31488c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e7bbf04ef7857ba9c8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fd0e2901d10fa36801

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24/04/2024 et jusqu’au 24/05/2024, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a5e4965b5d9df31486f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d863ea43407b91029c3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeab51b02779572a0e8a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

 : -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d6e3675782d5f06010552

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/06/2024 portant transfert

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb89

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794a0e2901d10fa53d2b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3214-1 du CSP.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d30f171dfcd8318201179

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[G] [L] et son transfert de la maison d'arrêt de [Localité 2] au centre hospitalier [4] de [Localité 3], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e990

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210500

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L3261-3 du code du travail dispose dans sa version applicable que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

attestait de l'urgence, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 322-10-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte

Source officielle

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