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Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

L. 13-15 I al 1 du code d'expropriation.

Source officielle

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

L.13-15 I al 1 du code d'expropriation.

Source officielle

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

Source officielle

EXPROPRIATIONS

64379d699477fe04f5cc62fb

Appel

12 avril 2023

L 13-15 I al 1 du code d'expropriation.

Source officielle

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f1

Appel

12 avril 2023

-5 du code de l'expropriation) : 6 698 euros contre 5 158 euros proposé par la Communauté, - indemnité de perte de loyer (articles L.321-1 et L.323-3 alinéa 1 du code de l'expropriation) : 9729 euros

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

Source officielle

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ac3bcaf505db69687f

Appel

6 juillet 2023

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1603bcaf505db69688d

Appel

6 juillet 2023

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7

Appel

28 mars 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ca3bcaf505db696883

Appel

6 juillet 2023

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310257

Cassation

25 juin 2020

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1d83bcaf505db69689e

Appel

6 juillet 2023

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

Appel

6 juillet 2023

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1043bcaf505db696889

Appel

6 juillet 2023

Code de l'urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

fondement du III de l’article L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre

Source officielle

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

L322-1 du code de l’expropriation.

Source officielle

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