-18 du code de l'environnement, notamment : a) la description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

rapport établi par le bureau d'études INGETEC dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 28 au 29 juillet 2016, avec les annotations ; 2) le graphique/la retranscription de l'enregistrement réalisé pendant 24 heures du 10

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

documents le sont en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et des dispositions de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents

La commission estime que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-1 du code de l'environnement

L341-4 du code de la sécurité sociale.

II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission.

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats