Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Par ailleurs, et à titre infiniment subsidiaire, les demandeurs font valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions L312-28, R312-10, L314-26, L341-4, L312-16 du code de la consommation.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial de la société AREA conformément à l'article L311-6 du même code.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

L311-6 de ce code.

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-10 du code de l’environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

Pour le surplus, la commission rappelle, d'une part, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement