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Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

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Sur le fondement de l'article L3141 '5 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui voit l'exécution de son contrat de travail suspendu, doit tout

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L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

L'article L3141-18 du code du travail stipule que le fractionnement ne peut être effectué par l'employeur qu'avec l'accord du salarié.

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L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

[Y] [H] et Mme [S] [C], épouse [H] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

d l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles.