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[O] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

G... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

[Y] à verser à l'Unédic la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 22 septembre 2023, elle demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, L. 442-4 et L. 420-2 du code de commerce, de l'article 102

5-3 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 6°) Alors subsidiairement que, comme l'a observé la cour d'appel

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.