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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
L410-1 du code du commerce, selon lequel': «'les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200720
29 mai 2019
R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant que
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
L.442-6 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
L 402-2 du code de commerce et 102 du TFUE.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
[J] aux entiers dépens en ce comptant les frais d'expertise en application de l'article 699 du Code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise, lesquels frais d'expertise seront versés à M
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
. 442-6 du code de commerce.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société
TARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
23 septembre 2025
L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation , loyer d’octobre 2024 compris
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
conformément aux dispositions des articles 1131, 1134, 1376 et 1993 du code civil, L420-6 du code du commerce à restituer à la société Corema les sommes suivantes : * Au titre des cotisations contractuelles
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.
Pôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
Ils soulèvent, outre l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, une fin de non-recevoir en raison de la prescription quinquennale applicable à la construction
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