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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
L 402-2 du code de commerce et 102 du TFUE.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200720
29 mai 2019
R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant que
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
[J] aux entiers dépens en ce comptant les frais d'expertise en application de l'article 699 du Code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise, lesquels frais d'expertise seront versés à M
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
. 442-6 du code de commerce.
TARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société
Ch. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
L'article L622-22 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
conformément aux dispositions des articles 1131, 1134, 1376 et 1993 du code civil, L420-6 du code du commerce à restituer à la société Corema les sommes suivantes : * Au titre des cotisations contractuelles
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement
Pôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
Ils soulèvent, outre l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, une fin de non-recevoir en raison de la prescription quinquennale applicable à la construction
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