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Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

Source officielle

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité 3] [Adresse 8] [Localité

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb59d10918dc2373eb8

Appel

5 février 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

Source officielle