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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
L.1152-1 du code du travail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
Compte tenu de ces éléments, il convient, au regard de la situation financière de la débitrice, en application de l'article 1244-1 du code civil, de lui accorder des délais de paiement selon les modalités
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.
17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
L 1237-4 et L 1237-5 du code du travail, que le licenciement pour faute grave, laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L 1234-1 du code
Pôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
à l'article L512-2 du code de procédure civile d'exécution et à la somme de 1.209,20 euros pour les frais d'huissier exposés dans le cadre de la sommation abusive de la société Devea ; En tout état
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
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