Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande

principal (loyers et accessoires) - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 8.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.

L623-43 du Code de Commerce applicable en l'espèce à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs

[E] [L] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

principal (loyers et accessoires) - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 8.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.

(loyers et accessoires) - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 8.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte.

L624-3 et R 624-7 du code de commerce.

L643-6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, - débouter Mme [T] [M] de toutes ses demandes, - condamner Mme [T] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de

Par application de l'article L622-17 du code de commerce et de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la SA Diétal, succombant en ses prétentions

L.624-16 du code de commerce dont les conditions sont réunies en vertu de la clause de réserve de propriété qui, conformément à l'article 2367 du code civil, suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [N] [Z], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L 1231-7 du code civil, de l'article L 313-3 du code

[F] L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

[S] [U] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

R 3252-8 du code du travail.

L643-1 du code de commerce.

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est