Unlike most of the substantive clauses of the Convention and of Protocols Nos. 1 and 4 (P1, P4), Article 3 (art. 3) makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE   N O 1 17.

    Selon l’article 3 § 10 de la loi fédérale précitée, telle qu’en vigueur jusqu’en mars 2015, l’État fédéral, les régions ou les municipalités pouvaient disposer des terrains après avoir fait

Est en jeu l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.     Les noms des requérants et les autres informations les concernant figurent à l’annexe au présent arrêt. 3.

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention and not inadmissible on any other grounds.