Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

[W] de conséquences dommageables pour la société TPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce et du principe de la réparation intégrale

1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

M... concluent au rejet de la requête et de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent, en toute hypothèse, la mise hors de cause de la SCP.

de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

B..., 3.000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

[M] [Q] le 23 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

pour souscrire le cautionnement, et par son époux Patrick Q... pour y consentir en application de l'article 1415 du code civil.

à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.

Il s'en déduit que, à supposer caractérisée une violation des obligations imposées à peine de nullité par les articles 54 et 56 du code de procédure civile, les défendeurs à l'instance en question, comme

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure