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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
ROMANA et ainsi commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Chambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Chambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Pôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail ; * 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail pour manquement à l'obligation de sécurité * 3.000 euros, en application
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal de commerce de Melun a, concernant M.
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
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