R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

R145-11 du code de commerce et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative.

Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

785 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :