Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 560 résultats pour « Article R148-11-1 Code de l'action sociale et des familles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 560 résultats pour « Article R148-11-1 Code de l'action sociale et des familles »
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Article D622-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 13
Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11
Article 75
-Code de la sécurité sociale. Art. L162-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.
Article R2324-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 85
Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 4° Un projet d'évaluation
Article 1
L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° De médecin au sein des établissements
Article 63
I à VII : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art.
Article 10
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L112-3, Art. L222-5, Art. L222-5-1 II.
Article R861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ; 2° 16 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
Article D5213-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91
La personne morale gestionnaire est : 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés
Article 94
. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art.
Article R174-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par
Article 2
I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent
Article R844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités
Article L2134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86
de l'action sociale et des familles et les établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code.
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L245-12 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3, Art. L136-5 -Code des impôts CGI Art. 81 IV.
Article R861-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44
A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; 2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Article 7-2
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action
Article 1216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81
Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
de l'action sociale et des familles.
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