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105 résultats pour « Article R212-27 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

être opposé en tout état de cause conformément à l'article 123 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

Source officielle

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