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103 résultats pour « Article R221-14 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Page 6 sur 6

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Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle