L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Maître Philippe X... à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 1. 200 Euros en

000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Iberia aux entiers dépens.

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

700 du code de procédure civile, - à la société Albingia la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de tous les dépens dont frais de greffe

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Il doit être rappelé, à cet égard, qu'ainsi qu'en dispose l'article L'3121-1 du code du travail, «'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Or, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du

[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[Localité 3] SUISSE représentées par Me Philippe LEPEK, avocat au barreau de PARIS, toque : R241, et par M. 

2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

L. 8223-1 du Code du Travail) 17 182,12 € ; - Défaut de bénéfice du D.I.F.