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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62d
12 mai 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé 16 place de la Chapelle et 6/8 rue Max Dormoy à Paris 18ème.
6349003a63d497adffda41fa
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en ses conclusions ; - confirmer
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937dc
9 décembre 2016
La SARL ACI Immobilier, assignée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
6349003a63d497adffda41f8
6349003b63d497adffda41fe
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b1
13 octobre 2023
La société n'a contesté ni le salaire de référence de la salariée, ni les primes, ni le calcul opéré par cette dernière sur la base de 4 heures comme retenue par la décision administrative et n'a fait
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd73d2a9048d1fe130448a
12 septembre 2018
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
du 8 juin 2022 de la société Amazon France Services qui demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil ainsi que des articles 480 et 122 du code de procédure civile, de : 1) à titre principal
6349003a63d497adffda41f6
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
61628cd2293034a8c342f710
13 septembre 2013
La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de
5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes en l'absence de tentative préalable de résolution amiable du litige Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi
6360ca683c369c7f74996f02
[K], à payer chacun à la ville de [Localité 3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6349003a63d497adffda41f4
-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de :
Pôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
L. 35-8 du code de la santé publique'»'.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
L’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation comprend le modèle de formulaire de rétractation mentionnée dans les dispositions susvisées.
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