DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

La trésorerie est positive (5 000 €). M. [U] indique qu'il exerce une activité de gestionnaire de carburant et a des perspectives de travail pour s'occuper d'un parc automobile.

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

; Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes

; * 5 054,91 euros au titre des rappels de salaire de juin 2014 à octobre 2015 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.

[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

L1134-1 du code du travail.

octobre 2018, l'article R621-8 du code de commerce qui prescrit ces mentions ne comportant aucune obligation à la charge du mandataire judiciaire.

Article L.653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1°