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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif
Chambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du
6a04709dcdc6046d47966272
6a0470bccdc6046d4796652d
6a0470a0cdc6046d479662a5
6a0470a8cdc6046d4796636e
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
[T] [N] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
69af7740cdc6046d471884cf
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
limitée Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
69af7500cdc6046d47186283
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
69af653bcdc6046d471770e9
69af6559cdc6046d471772e3
69af6ed6cdc6046d471803eb
69af7f50cdc6046d4718ffec
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
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