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106 résultats pour « Article R713-17 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R714-1 du code rural précise les 12 catégories d'entreprises pour lesquelles le repos hebdomadaire est accordé de plein droit selon les modalités dérogatoires précitées à l'article L714-1.

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70fc36bfc00008d68bbc

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b209

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la charge des cotisations afférentes aux sommes assujetties : Les créances assujetties aux cotisations et contributions sociales sont définies par le code de la sécurité sociale.

Source officielle

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