Codes de loi français

Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil, ou qu'elles résultent d'une décision de suspension ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Article D508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Code pénal

Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles

Article 30

, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Article D600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés

Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles

Article D413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 93

Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

Article 6

code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 4

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article Annexe II

Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Demandes d'accès à l'unité de vie familiale Article 36 de la loi n° 2009-1436

Article D473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi

Article R53-8-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02