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Article D508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 9 juin 2022

Texte de l'article

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 5 juillet 1979→ 9 décembre 1998

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MODIFIEDepuis le 9 décembre 1998→ 9 juin 2022

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En vigueurDepuis le 9 juin 2022

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D508 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725f7cd58014677421eb6

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05486

9 novembre 2016

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01405

1 octobre 2025

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131

12 décembre 2017

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Sénat

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en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

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adopte26 octobre 1988