En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

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annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1162, 1211, 1217, 1224 et 1240 du code civil, des articles L. 1110-8 et R. 1110-8 du code de la santé publique ainsi que des articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 2231 du code civil, le délai de prescription qui a recommencé à courir le 8 décembre 2010 est un délai de prescription décennale, de sorte que les actions des appelantes ne sont pas prescrites

L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 8°/ que le code monétaire et financier impose au banquier, quelle que soit la connaissance