que la radiation d'un fonctionnaire se rattachait aux pouvoirs de l'administration hospitalière, la cour d'appel a violé les articles 75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 /

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

MOTIFS  Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

décembre 2006 par la société Lamy en sa qualité de syndic, adressé au notaire le 21 décembre 2006, comportait toutes les indications que la société Lamy avait l'obligation de fournir en exécution de l'article

II du Titre XIV et de l'article 5 des dispositions générales de la NGAP et de l'article 7 de l'avenant n°4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 25 juin 2013, que les premiers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Imezzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Imezzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

1152-1 du Code du travail, ensemble l'article 1154-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en