aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aubret à payer à la société Karukera 90 la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Aubret ;

du contentieux de la rétention administrative le 27 mai 2026 à 14h49 présentée par M.

Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Mme Audrey Vanhuse, Greffier.

FIDES prise en la personne de Maître [W] [I], ès-qualités de liquidateur de la SARL [B] MADAME [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau

2024 ; Vu la déclaration d'appel interjetée le 24 mai 2025 au greffe par M.

Aurèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de M.

AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey

L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

04 mars 2026, notifiée le 05 mars 2026 à 10h01 concernant : M.

PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Faute pour l'intimé de caractériser l'urgence, la demande d'exécution provisoire, totale ou partielle, du jugement du 13 mars 2025 sera rejetée. A titre subsidiaire, M.

en rétention en date du 22 mars 2026, notifiée le même jour à 11h30 concernant : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 25 mars 2020 qu'elle avait censuré l'arrêt de la cour d'appel de Versailles "en ce qu'il déboute M.

TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 319 Copie : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI

Copies : - Mme [S] [X] - Me MERLIN LABRE avocat au barreau de Toulon + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - case palais n° 1035 délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars

ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Appelant et défendeur à l'incident Monsieur [Y] [R] représenté par Me Audrey

par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Monsieur [E] a relevé appel de cette ordonnance le 26 mai 2026 à 15h24.