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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629300
14 novembre 1990
de la société, réunie le 24 juin 1979, a décidé d'affecter ce bénéfice, à concurrence de 649 214,38 F au compte de réserve facultative et que l'écriture comptable correspondante a été passée ; qu'au cours
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
part, il a prononcé une condamnation avant la fin de l'instance d'appel ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réalisation antérieurement au concours par la société Remind d'études et d'esquisses
2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f7
3 juillet 2025
Envoi ODS pour esquisse le 11 octobre 2019. - Construction de 12 logements à [Localité 20]. Notification le 1er octobre 2019. Envoi ODS pour esquisse le 11 octobre 2019.
soc
613724c8cd58014677418531
20 décembre 2006
Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur
Chambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
acte d’huissier de justice en date du 11 décembre 2024, Monsieur [V] [N] a fait assigner Monsieur [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de paiement, outre les dépens et sous le bénéfice
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
F... a précisé néanmoins qu'il attirait son attention sur le fait qu'une oeuvre de L... « Esquisse complète de Dimanche à la Grande Jatte » sur bois 24x15 figurait dans le Répertoire des biens spoliés
6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
[S] [E] ont conclu le 4 septembre 2018 un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un immeuble situé 61 bis rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine (94) comprenant une clause de substitution au bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225
4 février 2015
leur exécution dans cette limite ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que la salariée était en charge de différents projets architecturaux et qu'elle réalisait notamment des esquisses
Chambre commerciale
65b0bc328d0ccf000877e597
23 janvier 2024
barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Béatrice ESQUELISSE
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b62b
22 mars 2002
DIN indique que Monsieur Antoine X... n'a pas établi la liste de ses créanciers pour l'information de Maître Eric Y..., èsqualités ; que Monsieur Antoine X... était son débiteur, non en qualité de débiteur
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [U] [Y], èsqualités
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me LEJARD qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
comm
Donne défautc/Mme N
6137210ecd580146773f09fd
27 juin 1989
Z... pour faire constater que le bénéfice de la clause résolutoire insérée dans le bail leur était acquis et ordonner l'expulsion de M.
61372442cd58014677414058
8 octobre 2003
X... pour le compte de l'association à la société qui a reçu les esquisses, et que la clause qui subordonne le transfert de propriété du modèle et de ses déclinaisons au paiement intégral du prix constitue
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
Ils concluent à la nullité du contrat de construction de maison individuelle en raison de l'absence d'esquisse conforme aux exigences de l'article R231-3 du CCH: cette insuffisance de l'esquisse annexée
6253cd0dbd3db21cbdd92259
9 avril 2015
, un Avant-Projet Définitif, des esquisses au 1/ 100o ou 1/ 75o avec façades et estimation du coût de construction, un Dossier de Permis de Construire, conformément aux demandes des organismes d'attribution
7ème chambre 1ère section
67f56a3fbbf04ef7857bb0f6
8 avril 2025
un contrat de maîtrise d’oeuvre en vue de la conception et de la réalisation d’un immeuble de bureaux d’environ 2 250 m2 au sein du Technopole Agen Garonne, - elle a réalisé les missions de “Pre-Esquisses
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619991
7 décembre 1983
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR BENEFICE EST LIMITE AUX SEULES ETUDES JURIDIQUES, FINANCIERES, TECHNIQUES, DE TOUTE NATURE, EFFECTUEES POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES OU DE
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
( annexe 3) correspondants, permettant de reproduire ces dessins; que figurent dans la liste de l'annexe 1 le dessin 3839 esquisse 2000314 PATCH ETHNIQ sous la référence dessinateur HARISSON avec la
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
C'est dans ce contexte que, par exploit du 31 décembre 2024, la SELAFA MJA èsqualités a assigné la société ST SANTE TELECOMS devant le Tribunal des activités économiques de Paris, aux fins d'extension
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