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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66964112f5112d8edd0577a9
12 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024
66964135f5112d8edd057cf6
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Dès lors, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de ce que les loyers n'ont pas été encaissés durant les années en cause par le fait d'un acte de disposition.
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00311
25 mars 2014
Y..., ès qualités, et la société Bauland, Gladel et Martinez, ès qualités ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
ou de liquidation judiciaire est ouverte. / ()/ ".
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf1
7 janvier 2009
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Agnès BAURAND, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Laurent X..., agissant ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur
4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
En réponse la [7] s'en remet sur l'incompétence du tribunal judicaire pour statuer sur sa demande mais sollicite que la cour, dans l'hypothèse où elle infirmerait la première décision, par une mesure d'administration
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille pour la SA Nancimmo, M.
3ème Chambre
DTA_2208899_20250625
25 juin 2025
Par une ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 5 mai 2022, M.
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
Après rejet par l'administration de sa réclamation, M.
DCA_22DA02567_20240125
67784d67e5fcd631233316ba
3 janvier 2025
En tout état de cause, le juge judiciaire n’a pas compétence pour apprécier le pays de destination.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201121
7 septembre 2017
et associés, anciennement Bauland, Gladel et Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
GLADEL & MARTINEZ, prise en qualité d'ancien administrateur au redressement judiciaire de la société ETS POULARD SARL ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat,
DTA_2300110_20251231
31 décembre 2025
Baillard, - les conclusions de M. Horn, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : M.
697330d6cdc6046d476569b0
22 janvier 2026
Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cd58bd3db21cbdd9303b
3 mars 2016
par Monsieur Bruno DEPOULAIN et assistée par la SELARL BAULAND GALDEL MARTINEZ, prise en la personne de Maître Carole MARTINEZ, nommée en qualité d'administrateur judiciaire en vertu d'un jugement du
6253cadbbd3db21cbdd8c51e
3 juillet 2008
, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société TRANSMONTAGNE RESIDENCES 40, rue de Bonnel 69443 LYON CEDEX 03 non représentée EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour
6a0fe9f8cdc6046d4787fd5d
21 mai 2026
Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Niort a notamment statué comme suit : - Dit que les pénalités et intéréts de retard dus à l'administration fiscale pour dépôt tardif de
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