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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbc
23 février 2006
Me Eric BAULAND Administrateur Judiciaire Me NOIRAIX PEY, Représentant des Créanciers CGEA CHALON S/SAONE AGS DE PARIS C/ X...
6253c8e5bd3db21cbdd86909
2 juillet 2003
00819 Nature du recours : APPEL APPELANTE : SOCIÉTÉ SOLITAIRE, SA représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me DE GAUDRIC, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Maître Eric BAULAND
6253c987bd3db21cbdd88954
26 octobre 2006
Il a désigné Maître BAULAND en qualité d'administrateur judiciaire et Maître DUBOIS en qualité de représentant des créanciers. * [* *] LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 14 décembre 2005
6253c91dbd3db21cbdd874b6
27 janvier 2005
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES A la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société ALTITUDE PLUS par jugement du 13 août 2002, Me BAULAND désigné en qualité d'administrateur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
En conséquence, l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce a qualité pour demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés. 5.
6253c8fabd3db21cbdd86e05
27 février 2004
SOGELEASE, . qui ECOMECA avait continu, de verser les loyers du cr,dit bail jusqu'en avril 2001 comme si elle n'avait pas vendu le mat,riel, d,couvrait la vente du C 600 et d,clarait auprSs de MaOtre BAULAND
DCA_21DA01090_20220609
6253c9abbd3db21cbdd88fdb
25 janvier 2007
, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société CVR ID SIGNAL ... 69484 LYON CEDEX 04 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Fabien ROUMEAS, avocat
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
par acte d'huissier de Justice en date du 17 septembre 2020 INTERVENANTS : Maître Eric BAULAND, administrateur judiciaire désigné pour surveiller les opérations du débiteur ROYAL FODD STORE par
1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement du 4 novembre 2004, la société Mazza BTP a été placée en redressement judiciaire et Me Bauland a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire.
6253c8fabd3db21cbdd86e08
19 février 2004
Vertical Travaux Acrobatiques dont le prix est de 19.075,08 euros bénéficiant d'une clause de réserve de propriété et qu'elles ont été livrées aux clients en leur état initial, qui a ordonné à Maître BAULAND
6253cca7bd3db21cbdd90d3d
28 novembre 2013
GLADEL MARTINEZ Administrateur Judiciaire, demeurant 8 RUE BEAUMARCHAIS-63038 CLERMONT FERRAND représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me POUJADE, avocat au
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
GLADEL administrateurs judiciaires pris en qualité d' ancien administrateur et d' actuel commissaire à l' exécution du plan de redressement par continuation de M.
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
& MARTIN, administrateur judiciaire, représentée par Maître Eric BAULAND, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de SARL CFPN 40, rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03 représentés par la SCP
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
Par jugement du 21 novembre 2002 la société MATEXPO a été mise en redressement judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00289
23 mai 2024
Par conclusions du 27 octobre 2016, la société Bauland Carboni Martinez, aux droits de laquelle vient la société Aja, est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de la
6253cb2fbd3db21cbdd8d096
10 mars 2009
GLADEL MARTINEZ prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la SAS CONSERVES DE
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
- Administrateur judiciaire de la SA INNODEC [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 SA COMPAGNIE FINANCIERE MASSENA [Adresse 3]
6253c983bd3db21cbdd8888a
29 juin 2006
judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SNC RETIRO LA COURTINE I , 33 Boulevard Frédéric Mistral 84420 PIOLENC 2004 et par lesquelles la Sarl ALBAN COOPER INTERNATIONAL et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100708
5 octobre 2022
La société Diane a donné mission à la société Bauland Gladel [S], prise en la personne de Mme [S], administrateur judiciaire, d'assurer, en qualité de séquestre, la conservation des fonds destinés aux
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