sur le pourvoi formé par la société Compagnie agricole du Comté de Loheac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

A... et la Safer de Basse-Normandie au préjudice de leurs droits ; ces procédures ne ressortent pas de la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux mais de celle exclusive du tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine Z..., épouse Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué que la SCI du parc résidentiel des Baux, (la SCI), ayant pour objet l'aménagement d'un parc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain sur lesquelles se situent des bâtiments à usage d'habitation, de commerce, de salle de bal

actes de concurrence déloyale, et notamment d'avoir, en fraudant sur la composition des articles qu'elle mettait en concurrence avec les produits de la société Sapar, pratiqué des prix artificiellement bas

de Bar PMU à l'activité d'Hôtel Restaurant.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), en 2005 et en 2007, deux baux commerciaux portant sur des locaux à usage d'hôtel, bar restaurant et organisation de réception, ont été consentis par la société

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) d'Alsace, invoquant

société ATE CONSEIL (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [X], [E], [C] [W], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le bureau d'étude en électricité et bâtiment basé

relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle

relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

lors, en se fondant de façon inopérante sur ces seuls éléments pour affirmer qu'au jour de la conclusion du contrat litigieux, il n'existait aucune clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base

Une enquête a été ouverte suite aux déclarations faites par deux personnes qui avaient transporté du cannabis depuis les Pays-Bas vers la France et du numéraire de France aux Pays-Bas, pour le compte d

UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE MME X...

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995), que la société Cognon Morin est titulaire d'un modèle de bas