[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON APPELANTE Madame [V] [S] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

l'espèce, la société employeur avait invoqué l'obligation pour son directeur d'agence de vérifier les dossiers de crédit présentés par les concessionnaires ; qu'en se bornant à relever que le Garage Berthier

. # Berthold Küster tegen Europees Parlement. # Zaak 22-75.

#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 22-75 R.

. # Berthold Küster tegen Europees Parlement. # Zaak 77-74.

. # Berthold Küster tegen Europees Parlement. # Zaak 30-76.

Douglas BERTHE, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Jean-Pierre X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Berton Brun, en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1998 par le tribunal de commerce de La Rochelle

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Transports Berthier, dont le

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO

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