Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 478 résultats pour « Bertrand DE HAUT »
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LEGIARTI000021818623
Direction Régionale des finances publiques Nord / Pas-de-Calais/ Seine-Maritime/ Eure/ PARIS Direction spécialisée des impôts Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ NANCY DSF de la Meurthe-et-Moselle Ardennes / Marne / Aube / Haute-Marne
Article R1411-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article L1424-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.
Article 8
Le comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est présidé par le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Article 8
Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple. La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Article R820-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
de toutes les autres recettes de la Haute autorité ; d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Article 11
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs de la Haute autorité. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.
LEGIARTI000050068692
ANNEXE IV DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B
Article L114-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73
I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
Article R165-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84
-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 165-1-3 est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de la Haute Autorité.
Article R820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
LEGIARTI000047847845
des finances publiques du Gard Gard, Lozère Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.
Article 2
, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ; - les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône
Article Annexe 4
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX HAUTEUR LIBRE sous l'obstacle (HL) NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux hl ≥ 2,20 m Aucun
Article 2
Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.
Article R820-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.
Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
Article R820-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
Article 21
La puissance utile unitaire des sous-stations à vapeur haute pression ou à "eau surchauffée à haute température" situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doit pas dépasser 5000 kW.
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