Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

La société SUN SEA BOAT verse aux débats le contrat de vente signé par les parties le 05 septembre 2022 dans lequel la clause relative au prix stipule : « La société SUN SEA BOAT vend à Mr [I] [O], gérant

de "commerce de bijouterie, l'un situé 106 rue "Sainte-Catherine, et l'autre, place Puy-Paulin, à "Bordeaux, gérant de deux SCI, Catherine-Margaux, 33 "rue Sainte-Catherine, et 36-36, 46 rue de la Bonatte

X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

entre la France et le Maroc, et qu'elle délivrait dans sa succursale d'Asnières pour ce faire des billets incluant le prix du transport par car et le coût de la réservation du transport par le ferry-boat

la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Entreprise Larrivière, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 ) de la société anonyme Bonnal-Renaulac

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 1°/ La société Bonyte

que ce motif économique était contraire à la réalité et inexistant dès lors qu'il était établi que la succursale avait été maintenue et avait été reprise en location-gérance, bien que cette lettre se bornât

modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave

salaires qu'elle avait perçus à compter du 1er novembre 1983 et ceux qu'elle aurait dû percevoir, calculés sur la base du coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces en gros bonneterie

sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats à l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyen, Mme Bonnet

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