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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212103
7 septembre 2021
Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 40066/18 Bregey v.
2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab12
17 octobre 2023
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE
634f957eb5afe5adfff28a1e
18 octobre 2022
de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 1122000034 APPELANT [X] [C] - débiteur INTIMEES CM-CIC ([4]) [2] Nous, Michèle BRUGERE
1re chambre 1re section
6440d861e704a005d1ed724a
19 avril 2023
Vu l'audition de Maître BRUERA, assisté de son conseil, et de Maître PELOILLE, lors de la Commission qui s'est tenue le 5 avril 2023 à la Cour d'appel de Versailles.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50509
29 mars 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50512
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50511
Brugère, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50513
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50323
22 février 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50418
15 mars 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50417
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50605
13 avril 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50867
11 mai 2023
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [L] [R], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01491
30 novembre 2022
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50394
8 février 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50956
24 mai 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50776
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01575
6 décembre 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50214
14 février 2024
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51398
8 novembre 2023
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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