AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310079
8 février 2023
8 février 2023
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [P], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat
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civ3
613722cccd580146774019fa
3 avril 1997
3 avril 1997
Jean Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme veuve Giberte Z... décédée, 2°/ de Mme Eliane C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
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