Y... sous le régime de la curatelle et désignant Monsieur Buno Y..., son père et Madame Chantal Y..., sa mère en qualité de curateurs ; Vu le courrier en date du 9 septembre 2015 de Maître Marc BUISINE

RG N : 12/ 00581 AFFAIRE : SARL POMPES FUNEBRES BUISSON PENAUD C/ SELARL A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL POMPES FUNEBRES DE HAUTE CORREZE BUISSON JEAN PIERRE, appelée en

avril 2007 d'un cabinet Villaret indiquant qu'il s'agissait de faux grossiers ; qu'informés des soupçons pesant sur eux les témoins assistés ont à leur tour fait réaliser une expertise privée de Mme Buisson

Le 17 mars 2011, plusieurs hommes armés, le visage dissimulé par des cagoules, ont attaqué un fourgon de transport de fonds, dans le Pas-de-Calais, et se sont emparés d'un butin de plus de deux millions

La société Buisson a relevé appel de ce jugement.

la SCI DOMAINE DU BUISSON.

plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 11] Ayant pour avocat plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI

[S] [A], [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Caroll GOSSIN -BURIN DES ROZIERS [Adresse 3] Mme [R] [F], [Adresse 4] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 3] SARL AU RAPIDE

maladie (CPAM) de [Localité 1], accompagnée d'un certificat médical initial du même jour, mentionnant : 'Tendinite de la coiffe des rotateurs droite, arthropathie dégérative acomio-claviculaire avec bursite

examen ne concluait pas avec certitude à la présence de tels résidus, et qu'il apparaissait que c'est Adnane Y... qui s'était, au moment de son interpellation, débarrassé du sac contenant une partie du butin

constaté; qu'enfin, sachant et reconnaissant que son ami venait de commettre un vol à main armée, il a tout de même accepté de l'aider à prendre la fuite en le conduisant au quartier Teisseire avec le butin

: Appel a été interjeté par : - la MAIRIE DE VERRIERES LE BUISSON, le 1er Juillet 1999 contre Monsieur X...

B... demande l’annulation, le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à cette déclaration préalable.

La société Buisson a relevé appel de ce jugement.

Il échet de donner acte à la SELARL BUISINE NANTERME représentée par maître BUISINE en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS PART DIEU AUTOMOBILES de ce qu'elle intervient

Renaud A et de Me de Nervo, avocat de la commune de Verrières-le-Buisson, - les conclusions de M.

la somme de 2 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Verrières-le-Buisson est rejeté.

Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON et M.