Henri Z... Y..., demeurant ...

Jean-Henry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Henry de Z..., pris ès qualités de liquidateur du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Toulouse, domicilié ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne,

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de Me Balat, avocat de la société SCI Robec-Amiens et de Mme [W], ès

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société VG, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SAS Hannotin Avocats, avocat

Henri X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) 7, résidence la Molière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MCN MINUTE: 26/0013 Nous, Céline

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12459 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDL MINUTE: 26/0015 Nous, Céline

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05696 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTMY MINUTE: 24/1454 Nous, Céline

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTD2 MINUTE: 24/1444 Nous, Céline

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05686 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTJS MINUTE: 24/1450 Nous, Céline

Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle CELICE

Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Asma Bakir, avocat INTIMÉE La SCI Henri

Henri X..., demeurant ... ; M.

N° 66-13830 MAUBOUSSIN C/ WANNER ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CELICE, HENNUYER ET DE GRANDMAISON.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.