, outre la TVA au taux de 19,6 %, et les débours justifiés pour la somme de 275,82 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court

Salomon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

d'avocats inscrite au barreau de Bordeaux (la société d'avocats).

(l'avocat) la mission d'interjeter appel du jugement ; que l'avocat a interjeté appel, le 31 août 2015, date d'expiration du délai, devant la cour d'appel de Caen et, le 1er septembre suivant, devant celle

[F] [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,

de l'action soulevé par l'avocat dans ses conclusions d'appel n'était pas fondé sans donner aucun motif à sa décision, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel a méconnu les exigences

de l'action engagée par l'avocat ayant représenté les consorts [Z] en première instance et tendant au recouvrement des dépens exposés au cours de cette instance avait commencé à courir à compter du prononcé

X..., avocat audit barreau (l'avocat), lequel a saisi la cour d'appel en application de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur la recevabilité du

R... ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

G..., intimé, n'a pas constitué avocat et n'a donc pas comparu devant la cour ; qu'en affirmant que « W...

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 13 février 2023), Mme [D] a chargé de la défense de ses intérêts dans deux procédures d'appel Mme [O], avocate au

A l'audience devant la cour d'appel, M. H... , représentant légal de la société, a comparu en personne sans avoir constitué avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la partie dont le précédent avocat est décédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les conclusions aux fins de rétablissement signifiées par les exposants le 18 février 2021

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription biennale de la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires ne peut commencer à courir avant la date de fin de sa mission