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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301286_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bois-le-Roi, aux sociétés Vitte, Cruard Charpente, Vulcain, Millet, Isolation Tous Genres (ITG), Abprolec, Utb, Marc Nicolas Architecture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 septembre 2019 doit être annulé, seulement en tant qu'il vaut dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
", l'étude de population menée en décembre 2018, intitulée " Statut actuel de l'Oedicnème criard en Alsace et évolution depuis 1971 " produite par le préfet en première instance, conclut que la tendance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, l'impact demeurant " modéré " sur les axes migratoires et d'échanges locaux et " fort " sur l'œdicnème criard, des mesures d'évitement et de réduction ont été prévues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société VSB Energies nouvelles n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404155_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
que les herbivores des cirques pâturant librement vont détruire les arbrisseaux récemment plantés sur le terrain, pour un coût de 40 000 euros, afin de créer une zone de nidification de l'Œdicnème criard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite le préfet n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en retenant le motif de l'atteinte aux chiroptères. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par ailleurs, une étude, dédiée à l'espèce, a également été prévue. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1d
2 novembre 1999
2 novembre 1999
X... un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et faisant sommation au preneur d'avoir à se conformer, dans un délai d'un mois, "à la destination des lieux loués ainsi qu'à la clause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède, que la société Ferme éolienne Saint-Médard d’Aunis n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 26 juin 2023 lui refusant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation./ S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037641050
19 novembre 2018
19 novembre 2018
administratif de Nantes de condamner solidairement la société SPIE-Trindel, Mme A...Bassaler Salva, la société Acore, la société Euro concept aménagement, la société Renaudat centre construction, la société Cruard
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Pour la coloration, les teintes criardes sont interdites. / Pour les constructions à usage autre qu'habitation, les matériaux employés doivent rester conformes à l'environnement bâti () / 11.3 Toitures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin, un suivi de mortalité destiné à ajuster les mesures de réduction a été prévu par la société (mesure S2).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
attaquée que le préfet se serait fondé sur l'absence de prise en compte de ces études dans le dossier pour refuser la demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 19.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486969
9 juillet 2010
9 juillet 2010
procédures fiscales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA JAS HENNESSY ET COMPAGNIE, qui détenait plus de 25 % des parts de la société luxembourgeoise Creare
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504334_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414615_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement
Source officiellePage 6 sur 12